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Lettre perdante ou lettre de Bruxelles que l'Elysée ne veut pas publier

Publié par medisma sur 27 Octobre 2014, 12:14pm

Lettre perdante

 

 

Ainsi, François Hollande se refuse à publier la lettre envoyée par la Commission de Bruxelles sur le budget français. Le Premier Ministre italien, M. Renzi, n’a pas eu cette pudeur, et il en a profité pour attaquer de front la-dite Commission. On pourrait croire que c’est là une différence de style et, on le sait, le style c’est l’homme. Mais il y a quelque chose de plus dans ce comportement timide, et pour tout dire puéril, de notre Président.

La lettre révélatrice

Ce que cette lettre révèle, car de bonnes âmes, MEDIAPART pour les nommer, en ont publié le texte obtenu par des fuites venant soit de Bruxelles soit de Paris, c’est l’arrogance d’une Commission européenne. Mais, pourquoi donc cette dernière prendrait-elle des gants ? Après tout, c’est bien François Hollande qui signa le Traité sur la stabilité et la gouvernance, le TSCG, qui met la France sous la tutelle de Bruxelles, c’est à dire en fait de l’Allemagne. Ce que François Hollande redoute, tout comme un mauvais élève craint le courroux de ses parents et cherche à leur cacher une mauvaise note, c’est d’être confronté aux conséquences de ses actes. Ce traité, le fameux traité « Merkozy », négocié par Mme Merkel et Nicolas Sarkozy, organise la soumission institutionnelle de la France à un pouvoir étranger. Oh, bien sûr, il est aujourd’hui facile d’affirmer qu’il n’est pas question que Paris modifie son budget pour satisfaire tant Bruxelles que Berlin. Mais, le mal est fait. Soit nous nous plierons, de mauvaise grâce, à cette règle inique et nous l’entérinerons, soit nous allons au conflit ouvert tant avec Bruxelles qu’avec Berlin, qui a refusé les 50 milliards d’investissements quémandés, toute honte bue, par le triste duo Macron-Sapin.

Le comportement de François Hollande sur cette fameuse lettre est révélateur de l’échec de sa politique. Il est révélateur de son incapacité fondamentale à assumer les conséquences de ses actes et de ses politiques. Mais, de cela, nous nous en doutions un peu. Sa vie privée en porte constamment témoignage.

La lettre accusatrice

Il n’en reste pas moins que le problème est bien réel et ne disparaîtra pas parce que notre Président n’a pas le courage de l’affronter. Sa politique économique est un échec, ce que les chiffres du chômage, publiés ce vendredi 24 octobre, viennent nous rappeler. L’économie française est à l’arrêt et n’engendre plus les recettes fiscales escomptées, ce qui creuse encore plus le déficit. Au-delà, sa politique européenne est un champ de ruines. Il n’a su ni gagner l’amitié ni gagner le respect de ses partenaires. La France se trouve aujourd’hui sur une trajectoire de collision avec l’Allemagne, ce qu’il prétendait éviter, en raison même de la politique qu’il a menée, toute faite de demi-mesures et de gros mensonges. Si, devant l’insensibilité et l’obstination allemandes, le gouvernement français avait menacé de quitter l’Euro, peut-être aurions-nous été pris au sérieux. A tout le moins, une sortie de l’Euro aurait redonné à l’économie française les marges de manœuvres qui aujourd’hui lui font si dramatiquement défaut.

Si François Hollande n’a pas voulu révéler le contenu de cette lettre, c’est parce qu’il sait, au plus profond de lui, qu’elle le condamne. Elle le condamne par son existence même. Cette lettre n’aurait jamais dû pouvoir être écrite. Elle le condamne par son contenu, cette inquisition à laquelle est soumise la représentation nationale française. Elle le condamne enfin et ce qu’elle témoigne de l’inévitabilité d’un conflit qu’il n’a pas voulu admettre mais qui s’impose à lui. Comment ici ne pas penser aux mots terribles de Winston Churchill lors des accords de Munich : « nous avions le choix entre le déshonneur et la guerre ; nous avons choisis le déshonneur ; nous aurons la guerre ».

Une lettre volée ?

On se souvient peut-être de la nouvelle d’E. A. Poe, La lettre volée, qui met en scène un détective et un policier autour d’une lettre dérobée susceptible de provoquer un effroyable scandale. Toutes choses étant égales par ailleurs, comme adorent le dire les économistes, et le talent en moins, c’est à une variante de cette lettre volée que nous convie François Hollande en prétendant nous dérober son contenu. Mais, nul n’est besoin de le connaître précisément, de savoir si Bruxelles a mis une virgule ou un point d’exclamation. Ce qu’il est impossible de dérober, c’est ce que cette lettre établit de manière fort claire : nous ne sommes plus un Etat souverain. Cette lettre signe la honte de François Hollande, et celle-là il ne l’a pas volée…

Par Jacques Sapir

 

Et v'la la lettre de Bruxelles que l'Elysée ne veut pas publier

 

Déficit: la lettre de Bruxelles que l'Elysée ne veut pas publier

 

Mediapart publie le contenu de la lettre envoyée par la commission européenne à Michel Sapin, et que François Hollande a refusé, jusqu'à présent, de rendre publique. L'exécutif européen exhorte Paris à respecter ses engagements budgétaires. Le ton est à peu près identique – par endroits plus dur – à celui de la lettre envoyée à Rome, et que Matteo Renzi, lui, a choisi de publier.

Bruxelles de notre envoyé spécial permanent. « Je vous écris pour vous demander les raisons qui ont conduit à ce que la France prévoie de dévier des objectifs budgétaires fixés par le Conseil, en ce qui concerne à la fois le déficit public général, et l'ajustement de l'équilibre structurel en 2015. Je voudrais également savoir comment la France prévoit de se conformer à ses obligations de politique budgétaire en 2015, conformément au pacte de stabilité et de croissance. »

L'auteur de ces lignes est Jyrki Katainen, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires. Il s'adresse à Michel Sapin, ministre des finances français, dans un courrier envoyé en début de semaine à Paris. François Hollande a confirmé, jeudi soir en marge du conseil européen à Bruxelles, l'existence de cette lettre mais il s'est refusé à la publier. « C'est une lettre très banale », a-t-il dit, « qui n'a pas de grande signification au-delà de demander un certain nombre d'informations et de précisions ». Des cinq pays qui ont reçu une lettre de l'exécutif de José Manuel Barroso – Autriche, Italie, France, Malte, Slovénie–, seule l'Italie a jusqu'à présent rendu le document public.

Dans le courrier envoyé à Paris, que Mediapart a pu consulter et publie en intégralité (lire ci-dessous), la commission fait état de ses inquiétudes concernant le projet de budget français pour 2015. Elle pourrait aller jusqu'à émettre un « avis négatif » sur la copie française, mercredi prochain, si les négociations entre Paris et Bruxelles, d'ici là, ne se débloquent pas. C'est la procédure classique désormais prévue par le semestre européen, un ensemble de règles, notamment budgétaires, qui doivent permettre aux États de mieux coordonner leurs politiques économiques, pour éviter une répétition de la crise des dettes souveraines.

« À partir de la proposition française, il ressort que l'ébauche de proposition budgétaire (draft budgetary plan, ndlr) ne prévoit pas de ramener le déficit public global sous la barre des 3 % du PIB définie par les traités d'ici 2015, qui correspond à la date butoir fixée par le Conseil dans ses recommandations du 21 juin 2013 – avec l'objectif de mettre fin à la procédure de déficit public excessif pour la France », lit-on dans le document.

« D'après notre analyse préliminaire (…), l'ajustement du déficit structurel devrait ressortir à un niveau bien inférieur au niveau recommandé. Dès lors, tout porte à croire que l'ébauche de programme budgétaire pour 2015 prévoit de manquer aux obligations budgétaires qui découlent des recommandations du Conseil, sous la procédure de déficit public excessif », est-il encore écrit. Le déficit structurel français, au cœur des inquiétudes à Bruxelles, correspond au déficit public débarrassé des effets de la conjoncture: c'est l'indicateur central du débat.

La composition de la lettre envoyée à Paris est à peu près identique à celle des Italiens. Mais le ton y est, par endroits, plus offensif. « C'est la preuve que les négociations avec les Italiens se déroulent mieux, tandis que celles avec les Français, qui ont eu lieu cette semaine, sont beaucoup plus houleuses », décrypte une source bruxelloise. La France, par ailleurs, fait l'objet d'une procédure dite « de déficit excessif », ce qui n'est pas le cas de l'Italie. Cela oblige la commission à faire preuve de davantage de fermeté avec Paris.

Lors de sa conférence de presse jeudi soir à Bruxelles, François Hollande a assuré qu'il comptait respecter les « engagements européens, mais avec le maximum de flexibilité ». Il a affirmé qu'il n'irait pas au-delà des 21 milliards d'euros d'économies prévues dans son budget 2015. « On peut voir comment on peut mieux mobiliser certaines ressources, mieux calculer certaines dépenses, mais il n'y aura pas de modification sur ce point », a-t-il insisté. Paris table sur un déficit de 4,3 % fin 2015 – très loin de la barre des 3 %.

La stratégie du chef de l'État reste floue, dans ces négociations budgétaires, hésitant sans cesse entre la confrontation avec Bruxelles et le profil bas. Dans la foulée du conseil européen, qui s'est ouvert jeudi à Bruxelles, un sommet de la zone euro devait avoir lieu vendredi midi et après-midi, à la demande, en particulier, de Rome et Paris. Les deux capitales espèrent clarifier la manière dont les règles du pacte de stabilité et de croissance peuvent être interprétées, avec davantage de flexibilité. Mais elles doivent compter avec les réticences d'Angela Merkel, la chancelière allemande.

« La commission souhaite poursuivre un dialogue constructif avec la France, dans la perspective de déboucher sur une appréciation définitive (du projet de budget, ndlr). J'attends donc de connaître votre position dès que vous le pourrez, et si possible d'ici le 24 octobre (ce vendredi, ndlr). Cela permettrait à la commission de prendre en compte les positions françaises, dans la suite de la procédure », conclut Jyrki Katainen.

Vendredi dans la matinée, un collectif de députés PS, dont Karine Berger, Yann Galut et Valérie Rabault, est monté au créneau, pour demander au chef de l'État de publier « immédiatement » la lettre. « Nous demandons au président de la République française que la lettre reçue par la France soit immédiatement publiée, afin que les Français puissent connaître les points de discussion entre leur pays et la Commission européenne », écrivent-ils. « Garant de cette souveraineté budgétaire, le Parlement français doit être partie prenante à la discussion qui se noue entre notre pays et la commission européenne », jugent-ils.

Ci-dessous le verbatim anglais de la lettre envoyée à Paris :

« Dear Minister,

First and foremost, I would like to thank you for the submission of France's Draft Budgetary Plan (DBP) for 2015, which we received on 15 October.

Based on the submission by France, the DBP itself does not plan to bring the general government deficit below the 3 % of GDP Treaty reference value by 2015, the deadline set by the Council in its recommendation of 21 June 2013 with a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit in France.

According to our preliminary analysis - confirmed on the basis of the recalculation by the Commission services using the commonly agreed methodology - the adjustment in the structural deficit is expected to be well below the level recommended. In that respect, there is a strong indication that the DBP for 2015 plans a breach of the budgetary policy obligations which stem from the Council recommendation under the excessive deficit procedure. Against this background, further exchanges of information have already taken place between your services and the Commission.

In line with the provisions of Article 7(2) of Regulation (EU) № 473/2013 of 21 May 2013, I am writing to consult you on the reasons why France plans to deviate from the budgetary targets set by the Council regarding both the general government deficit and the adjustment in the structural balance in 2015. I would also wish to know how France could ensure full compliance with its budgetary policy obligations under the SGP for 2015.

The Commission seeks to continue a constructive dialogue with France with the view to come to a final assessment. I would therefore welcome your view at your earliest convenience and if possible by 24 October. This would allow the Commission to take into account France's views in the further procedure.

Yours sincerely, »

Ci-dessous trauduction de la lettre :

«Monsieur le Ministre,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour la présentation du projet de plan budgétaire de la France (DBP) pour 2015, que nous avons reçu le 15 Octobre.

Sur la base de la présentation par la France, le DBP elle-même ne prévoit pas de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% de la valeur de référence du traité en 2015, le délai fixé par le Conseil dans sa recommandation du 21 Juin 2013, avec une vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en France.

Selon notre analyse préliminaire - confirmé sur la base du nouveau calcul par les services de la Commission à l'aide de la méthode commune - l'ajustement du déficit structurel devrait être bien en dessous du niveau recommandé. À cet égard, il est une forte indication que le DBP pour 2015 prévoit une violation des obligations de politique budgétaire qui découlent de la recommandation du Conseil en vertu de la procédure de déficit excessif. Dans ce contexte, de nouveaux échanges d'informations ont déjà eu lieu entre vos services et la Commission.

Conformément aux dispositions de l'article 7 (2) du règlement (UE) 473/2013 № du 21 mai 2013, je vous écris pour vous consulter sur les raisons pour lesquelles la France envisage de s'écarter des objectifs budgétaires fixés par le Conseil en ce qui concerne à la fois le déficit des administrations publiques et l'ajustement du solde structurel en 2015, je voudrais aussi savoir comment la France pourrait assurer le plein respect de ses obligations en matière de politique budgétaire dans le cadre du SGP pour 2015.

La Commission cherche à poursuivre un dialogue constructif avec la France en vue de parvenir à une évaluation finale. Je voudrais donc saluer votre point de vue le plus tôt possible et, si possible avant le 24 Octobre. Cela permettrait à la Commission de prendre en compte le point de vue de la France dans la procédure ultérieure.

Cordialement, »

Lettre perdante ou lettre de Bruxelles que l'Elysée ne veut pas publier
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