Il faut refuser la nouvelle justice terroriste d’exception

Publié par medisma sur 11 Janvier 2017, 21:44pm

Il faut refuser la nouvelle justice terroriste d’exception

Le président du Tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, a indiqué sur France Inter le 16 novembre 2016 :

« À compter du 2 janvier 2017, c’est à dire grâce aux moyens que j’ai pu obtenir, on va mettre en place à Paris un circuit court pour le traitement des affaires de terrorisme sans passer par la case instruction, c’est-à-dire que dans des enquêtes qui sont rapidement bouclées, notamment la consultation de sites djihadistes, pour des gens qui tiennent des propos très structurés qui relèvent de l’apologie du terrorisme, pour des infractions commises en détention qui ont un lien avec le terrorisme, on pourra traiter ces affaires dans le cadre d’un circuit court c’est-à-dire une enquête et qui va directement devant le tribunal, éventuellement sous la forme de la comparution immédiate ; la grande nouveauté c’est que ça n’ira pas à la chambre habituelle des comparutions immédiates mais à la chambre spécialisée en matière de terrorisme, c’est-à-dire que même dans ce cas d’urgence, ce seront bien des juges spécialisés qui traiteront ces affaires là ; j’ai eu l’accord écrit du bâtonnier de Paris, de la vice-bâtonnière de Paris pour ce dispositif, c’est-à-dire que là on peut avancer de manière coordonnée, siège, parquet, défense. »

Suite à l’émoi suscité par ces déclarations, des avocats ont décidé de signer cet appel :

Les avocats doivent-ils renoncer à l’exercice effectif des droits de la défense dans des procédures d’urgence dites terroristes ? Cette proposition contre-nature faite récemment par le président du tribunal de grande instance de Paris, devient aujourd’hui réalité.

Jean-Michel Hayat déclarait en effet il y a peu sur France Inter qu’il entendait faire juger rapidement devant une chambre spéciale certaines infractions terroristes – pourquoi ne pas parler de tribunal d’exception, réminiscence de la Cour de sûreté de l’État ? Il se félicitait pour ce faire, à tort, de l’accord écrit du bâtonnier de Paris. Ainsi, siège, parquet et défense agiraient de concert pour que soient jugés à la va-vite, en comparution immédiate, de petits délits qualifiés de terroristes.

La comparution immédiate – ces anciens « flags’ » si décriés – est une justice qui n’en a plus que le nom. Des procédures bâclées, des prévenus condamnés après une demi-heure de débat à la nuit tombée à des peines pouvant atteindre vingt ans d’emprisonnement. Un homme a ainsi été condamné à quinze années de prison il y a peu à Créteil. Voilà l’ordinaire de ces chambres spéciales contre lesquelles nous avons signé un appel il y a quelques semaines.

A cette exception devenue trop ordinaire s’ajouterait ainsi une nouvelle procédure spéciale pour des infractions dites terroristes. Pourtant, notre code de procédure pénale exclut le jugement en comparution immédiate des délits politiques et des délits de presse.

Et c’est précisément pour contourner cette interdiction que le gouvernement a fait voter en novembre 2014 le transfert de l’apologie du terrorisme de la loi de 1881 sur la liberté de la presse vers le code pénal.

Ainsi avons-nous pu assister, médusés, à la multiplication des peines d’emprisonnement ferme distribuées à des prévenus qui – sous le coup de la colère, de l’alcool, de la folie ou d’un ressentiment contre les forces de l’ordre – ont tenu des propos qui en disent plus long sur leur désarroi que sur leur volonté de commettre des actes terroristes. Incarcérés pour des mots, désignés comme terroristes, ces condamnés de la parole n’en sortiraient-ils pas, dès lors, radicalisés ? Le remède ne deviendrait-il pas la cause du mal qu’il prétend soigner ?

Qu’y jugerait-on, encore, devant cette chambre spéciale ? Après des mois d’enquête, d’écoutes et de surveillance, serait ainsi confiée aux bons soins de l’avocat de permanence la défense de justiciables prévenus d’avoir consulté des sites djihadistes : comment concevoir qu’en quelques dizaines de minutes seulement, l’avocat et les magistrats saisis d’un dossier de plus de mille pages puissent exercer leur mission sereinement ?

Si elle viole par nature les droits de la défense et le droit à un procès équitable de ces présumés terroristes, cette nouvelle procédure d’exception va surtout renforcer le ressentiment et la défiance d’un grand nombre de nos concitoyens à l’égard de la justice et de l’État.

Pour les droits de la défense comme dans l’intérêt de la société, nous ne pouvons pas cautionner cette justice au rabais. Nous demandons donc au bâtonnier de Paris de dénoncer officiellement cette nouvelle pratique judiciaire qui viole les libertés fondamentales. Quant à nous, nous soulèverons l’incompétence de ce tribunal dès que nous serons appelés à plaider devant lui.

Pour signer, écrivez à : appeljusticedexception@gmail.com

Avocats signataires :