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Qu’appelle-t-on la dette publique ?

Publié par medisma sur 21 Janvier 2017, 13:18pm

 

Qu’appelle-t-on la dette publique ?

Il convient ici de rappeler que le montant total de la dette qui est utilisé dans la presse et les médias est ce que l’on appelle la dette « au sens du traité de Maastricht ». Elle inclut la dette de l’Etat et celle des administrations publiques.

  1. La dette de l’État est le total des engagements financiers de l’État. Elle résulte du cumul des besoins de financement de l’État, c’est-à-dire de la différence, année après année, entre ses recettes et ses dépenses. Il existe une dette négociable, contractée sous la forme d’instruments financiers échangeables sur les marchés financiers et une dette non négociable, correspondant aux dépôts de certains organismes (collectivités territoriales, établissements publics, etc.) sur le compte du Trésor et qui constitue, elle aussi, un moyen de financement de l’État.
  2. La dette des administrations publiques au sens du Traité de Maastricht mesure l’ensemble des engagements financiers bruts des administrations publiques, à l’exception des crédits commerciaux et autres décalages de paiement. Il s’agit d’une dette brute, ce qui signifie que les avoirs financiers des administrations publiques (dépôts monétaires du Trésor auprès de la Banque de France, pensions, participations de l’État, placements en valeurs mobilières des caisses de retraite) ne viennent pas en déduction de celle-ci. La dette Maastricht est mesurée en valeur nominale et elle est consolidée, autrement dit elle exclut les dettes contractées entre les administrations publiques, notamment les dépôts des collectivités locales auprès du Trésor public.

Le champ des administrations publiques comprend :

  • – les administrations centrales, c’est à dire l’État (budget général, comptes spéciaux du Trésor, budgets annexes) et les » organismes divers d’administration centrale » qui incluent plusieurs centaines d’établissements de statut public ou privé, comme le CNRS, le CEA, l’ADEME, les grandes écoles, les universités, des musées. Le critère de classement d’un organisme dans la sphère des administrations publiques n’est pas son statut juridique, mais la structure de son compte d’exploitation (part du coût de fonctionnement financé par des recettes marchandes).
  • – les administrations publiques locales, qui regroupent les collectivités locales, établissements publics locaux, les organismes consulaires, les caisses des écoles, et tous les organismes publics ou parapublics financés majoritairement par les collectivités locales.
  • – les administrations de Sécurité sociale, c’est à dire l’ensemble des régimes obligatoires de Sécurité sociale, les organismes qui en gèrent le financement (ACOSS, CADES..), ainsi que les organismes financés par ces régimes.

Il faut alors noter que l’Agence France Trésor ne gère que la dette de l’État. Ceci passe par l’émission de divers titres.

  1. Les bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté (ou BTF), qui sont des titres assimilables du Trésor à court terme, de maturité initiale inférieure ou égale à un an.
  2. Les BTAN et les OAT. Les BTAN sont bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels (BTAN) qui, comme les BTF, sont des bons du Trésor négociables d’une maturité à l’origine de 2 à 5 ans. Leur coupure nominale est de 1 € et leur remboursement s’effectue in fine au pair à la date d’échéance. Les OAT constituent, depuis 1985 la forme privilégiée du financement à long terme de l’État. Ce sont des titres assimilables, d’une maturité à l’origine de 2 à 50 ans, émis habituellement par voie d’adjudication dans le cadre d’un calendrier annuel publié à l’avance. La technique de l’assimilation consiste à rattacher une nouvelle émission à une tranche d’emprunt émise antérieurement (ce que l’on appelle aussi le « roulement » de la dette. L’État a ainsi la possibilité d’émettre des tranches d’emprunts dont le prix d’émission est ajusté par l’évolution du marché, mais dont les caractéristiques restent identiques à celles de l’émission initiale. Ces OAT comprennent, outre les OAT dites « normales » les OAT particulières suivantes :
  1. (a) OAT-Verte. Il s’agit d’une obligation verte ou « Green Bond » soit une obligation pour laquelle l’usage des fonds est dédié à un projet (ou ensemble de projets) engendrant un impact environnemental positif. Elle se distingue d’une obligation classique par une information précise et spécifique sur les investissements qu’elle finance et leur caractère vert tout en impliquant un risque financier identique pour les investisseurs.
  2. (b) OATi. L’État a émis, pour la première fois le 15 septembre 1998, une OAT indexée sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi). Depuis ces dates, l’AFT s’est engagée à émettre de manière régulière et transparente des titres indexés sur l’inflation et à construire deux courbes réelles, l’une indexée sur l’inflation française, l’autre sur l’inflation européenne. Ainsi, l’AFT émet environ autour de 10 % de son programme d’émissions annuel via ces titres, et significativement plus si la demande le justifie (12 % en 2008, 7,5 % en 2009, 10,8 % en 2010, 10,9 % en 2011, 9,6 % en 2012, 9,9 % en 2013, 10,2 % en 2014).
  3. (c) OAT-EI. Il s’agit d’OAT indexée sur l’indice des prix de la zone euro (OAT€i). Les OATi et OAT€i sont destinées à toutes les catégories d’investisseurs désirant protéger le pouvoir d’achat de leurs investissements, améliorer l’adossement de leur passif, ou diversifier la composition de leur portefeuille. Elles s’adressent tant aux investisseurs institutionnels – entreprise d’assurance, caisses de retraite et de prévoyance, gestionnaires d’actifs, banques, etc… – résidents ou non-résidents, qu’aux particuliers.

Le remboursement de l’OAT s’effectue par application de la formule : nominal x coefficient d’indexation. Au cas où la référence quotidienne d’inflation à maturité serait inférieure à la référence de base, le remboursement est garanti égal au nominal.

Extraits de l'article "La gestion de la dette publique" de JACQUES SAPIR

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