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LE CADRE D'EXERCICE DES LANCEURS D’ALERTES ...

Publié par medisma sur 10 Janvier 2018, 13:20pm

LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTES SE GÉNÉRALISE

Depuis le 1er janvier, les organismes publics et les entreprises doivent mettre en place une procédure sécurisée permettant à leurs employés de signaler des pratiques frauduleuses ou des atteintes à l’intérêt général. Voici dans quel cadre ils peuvent s’exprimer.

 Edward Snowden, Bradley Manning, Irène Frachon, Yasmine Motarjemi... Ils ont contribué à révéler les plus grands scandales de ces derniè- res décennies, comme les écoutes de la National Security Agency (NSA), les exactions de l’armée américaine en Afghanistan, l’affaire du Mediator ou encore les risques de sécurité alimentaire chez Nestlé. Mais avant de devenir – à leurs dépens – des têtes d’affiche, ces lanceurs d’alerte étaient des employés anonymes. « Nous ne sommes pas des héros, confirme Stéphanie Gibaud qui a refusé, en 2008, de détruire des documents, puis a dénoncé un soupçon de blanchiment de fraude fiscale dans la banque UBS France (voir son témoignage p. 47). Nous sommes des gens ordinaires, vos voisins, vos sœurs, vos amis d’enfance, qui se sont retrouvés plongés, du jour au lendemain, au cœur d’une guerre économique qui les dépasse. » À l’époque, la protection des lanceurs d’alerte était embryonnaire en France et ne couvrait que le signalement des faits de corruption. En 2013, la protection s’est étendue à la santé et à l’environnement, puis à la fraude fiscale. Enfin, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 (n° 2016-1691) a complété le puzzle en créant un régime juridique général de protection des lanceurs d’alerte. Celui-ci consacre leur immunité sur le plan pénal et leur accorde une protection dans le droit du travail. Mais pour en bénéficier, ils doivent respecter un certain nombre de conditions.

QUI PEUT ÊTRE COUVERT PAR LA LOI ?

Selon l’article 6 de la loi Sapin II, le lanceur d’alerte doit être une personne physique pour être protégé, ce qui exclut les associations ou les ONG. Il doit révéler ou signaler, « de manière désintéressée et de bonne foi », tout crime ou délit (vol, abus de bien sociaux, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, travail au noir, etc.), ou toute autre violation de la loi ou d’un engagement international de la France, dès lors que cet acte est « grave et 

manifeste ». Mais le signalement peut également porter sur une « menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général ». Il s’agit alors de faits qui, sans être expressé- ment illégaux, sont susceptibles de nuire à l’intérêt général comme une atteinte à la santé ou à la sécurité publiques (par exemple une grave erreur dans l’organisation d’un événement public qui mettrait en jeu la sécurité des usagers) ou une pratique d’optimisation fiscale agressive ou douteuse. « La définition française du lanceur d’alerte est l’une des plus larges qui soit au monde, se réjouit Nicole Marie Meyer, responsable de l’alerte éthique à Transparency International France, une ONG internationale, et elle-même lanceuse d’alerte (voir p. 49). Cette définition est conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe et, en outre, ne se limite pas au monde du travail : le citoyen, le client, l’usager sont autant concernés que le salarié. C’est une première mondiale. »

Attention, le lanceur d’alerte doit avoir eu « personnellement connaissance » des agissements qu’il dénonce. Il doit en avoir été le témoin direct (un ordre reçu, une scène dont il a été témoin, etc.), et non signaler ce qu’on lui a rapporté. En outre, sont exclus du régime de protection, les faits, informations ou documents couverts par le secret-défense, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client. Ceux-ci restent opposables au lanceur d’alerte. En revanche tout autre secret professionnel (le secret des affaires, par exemple) peut être brisé, dès lors que celui qui divulgue une information agit dans le cadre fixé par la loi.

LA PROCÉDURE DE SIGNALEMENT EST SÉCURISÉE

La loi Sapin II a mis en place une procédure par paliers, claire et sécurisée, inspirée du modèle britannique existant depuis 1998.

• Premier palier : l’alerte interne.

Elle consiste à informer le supérieur hiérarchique direct ou indirect, l’employeur ou un référent désigné par celui-ci. Dans les organismes publics et les sociétés privées employant plus de 50 personnes, des procé- dures de recueil interne « appropriées » doivent être mises en place à partir du 1 er janvier 2018 (décret n° 2017-564 du 19.4.17). Techniquement, elles peuvent prendre la forme d’une messagerie électronique ou téléphonique propre ou d’un formulaire sécurisé disponible en ligne. Le recueil des signalements pourra être assuré par un référent unique ou une équipe (département éthique dans un grand groupe). Ce service peut être extérieur à l’entreprise, et même commun à plusieurs sociétés. Dans tous les cas, le processus doit garantir, à toutes les étapes, une stricte confidentialité de l’auteur du signalement, de la personne visée et des informations recueillies. L’identité du lanceur d’alerte ne peut être révélée qu’avec son consentement, sauf à l’autorité judiciaire. Quant à l’identité de la personne mise en cause, elle ne peut être divulguée (sauf à l’autorité judiciaire) qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte. Les destinataires de l’alerte risquent 2 ans de prison et 30 000 € d’amende s’ils ne respectent pas leur obligation de confidentialité.

Ce premier palier laisse donc une chance à l’entreprise de remédier elle-même au problème. Mais lorsque le dysfonctionnement est systémique et implique jusqu’à la direction, le lanceur d’alerte se retrouve isolé.

 • Deuxième palier : l’alerte aux autorités.

 Si son signalement n’a pas été suivi d’effet dans un délai raisonnable (environ 2 mois, mais cette appréciation varie selon le contexte), le lanceur d’alerte peut se tourner vers les autorités judiciaires ou administratives, voire les ordres professionnels.

• Troisième palier : l’information du public.

Si son action auprès des autorités n’a eu aucune suite dans les 3 mois, le lanceur d’alerte peut s’exprimer publiquement sur le sujet dans la presse ou informer les associations, les ONG, etc.

En cas de « danger grave et imminent » ou quand il existe un « risque de dommages irréversibles », la loi autorise à ignorer le 1 er palier pour porter directement le signalement à la connaissance des autorités et du public. Enfin, à tous les stades de la procé- dure, le lanceur d’alerte peut s’adresser au Défenseur des droits afin qu’il l’oriente sur ses démarches et veille à ses droits et libertés. « Il ne faut pas s’en priver, conseille Nicole Marie Meyer. Cette autorité a un pouvoir d’investigation. Elle peut sommer l’entreprise de lui communiquer des explications et toute pièce jugée utile. Et le secret de l’instruction ne peut lui être opposé. »

 

Du jour au lendemain, tout a basculé

STÉPHANIE GIBAUD, ex-responsable marketing et communication d’UBS France

Il y a 10 ans, j’étais cadre à UBS France, et une femme comme les autres, issue de la classe moyenne, parfaitement insérée dans la société. En 2008, après une perquisition dans les locaux parisiens de la banque, ma supérieure hiérarchique m’a demandé de détruire des données, ce que j’ai refusé. Suite à cela, j’ai dénoncé diverses pratiques, dont un blanchiment de fraude fiscale, pour lesquelles UBS est aujourd’hui poursuivi. Mais entretemps j’ai été placardisée, puis licenciée et accusée de diffamation. Du jour au lendemain, tout a basculé. Aujourd’hui, je vis sans revenu, je n’arrive pas à retrouver un emploi et j’ai perdu confiance dans la justice de mon pays. C’est extrêmement violent. ‚‚

 

LES SANCTIONS EN CAS DE REPRÉSAILLES

Si celui qui ose s’exprimer répond aux critè- res du lanceur d’alerte et respecte la procé- dure, la loi lui offre une protection pénale (il peut divulguer un secret professionnel, en dehors de ceux opposables), mais aussi dans le droit du travail. Les mesures de représailles sont interdites. En cas de licenciement, le lanceur d’alerte peut obtenir la réintégration dans son poste avec reconstitution de salaire. Il a le droit d’agir en référé aux prud’hommes. C’est à son employeur qu’il reviendra de prouver que le licenciement n’a aucun lien avec les informations révélées. Il est protégé, en outre, contre les stratégies d’intimidation parfois utilisées par les organismes ou les sociétés mises en cause. Toute tentative d’entrave à l’alerte (menaces, représailles, etc.) est punie d’un an de prison et de 15 000 € d’amende. Une autre de ces stratégies consiste à épuiser le lanceur d’alerte, financiè- rement et moralement, en engageant contre lui des actions judiciaires, même non justifiées, que l’on appelle procédures « bâillons ». Celui-ci doit alors dépenser des sommes considérables, à son échelle, pour se défendre. La loi Sapin II prévoit donc une amende de 30 000 € en cas de plainte abusive contre le lanceur d’alerte. C’est ce qui est arrivé à un professeur de droit privé, Laurent Neyret, poursuivi en diffamation par une société pour avoir simplement commenté, dans une revue juridique, une décision de justice la condamnant. Relaxé, il a obtenu, en outre, avec l’éditeur, la condamnation de la société à 20 000 € de dommages et intérêts. ■

On m’a menacée de mort

NICOLE MARIE MEYER, responsable de l’alerte éthique à l’ONG Transparency International France

J’ai travaillé 26 ans dans la fonction publique. Par deux fois, j’ai découvert, en prenant la direction d’organismes culturels à l’étranger dépendant du Quai d’Orsay, des éléments laissant soupçonner des détournements de fonds, des faux en écriture publique et des abus de biens sociaux. J’en ai rendu compte à ma hiérarchie et j’en ai subi les conséquences. La première fois, j’ai été menacée de sanctions administratives et mutée à un petit poste. J’ai même été menacée de mort par l’auteur présumé des faits. La seconde fois, j’ai subi des pressions avant d’être mutée sur un poste inférieur. Après saisine de l’inspection générale, j’ai fini par perdre mon emploi. ‚‚

 

À lire GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU LANCEUR D’ALERTE, édité par l’ONG Transparency International France et téléchargeable sur transparencyfrance.org

 

 

Retour sur l’actu 2007

UNE LOI DÉFEND LES SALARIÉS LANCEURS D’ALERTE

 Ils seront désormais protégés s’ils dénoncent des faits de corruption (n° 2007-1598 du 13.11.07). Cette année-là, Irène Frachon, médecin à Brest, enquête sur le Médiato

 

L’AFFAIRE CAHUZAC ÉCLATE  2012

Le site Médiapart révèle que Jérôme Cahuzac, alors ministre du Budget, détient des fonds non déclarés sur des comptes en Suisse et à Singapour. Des lanceurs d’alerte seront par la suite condamnés pour avoir livré des informations confidentielles sur ce sujet.

 

2013

LA PROTECTION S’ÉLARGIT Après le scandale du Médiator, la loi accorde une protection aux lanceurs d’alerte en matière de santé et d’environnement (loi n° 2013-316 du 16.4.13). En réponse à l’affaire Cahuzac, une loi similaire s’applique à la fraude fiscale (loi n° 2013-1117 du 6.12.13)

 

2016

LOI SAPIN II : UN STATUT GÉNÉRAL EST CRÉÉ

Le 9 décembre, la France se dote d’une loi de protection générale des lanceurs d’alerte. Quelques jours après, un salarié de Natixis, qui avait dénoncé des manipulations de cours, obtient 325 000 € d’indemnités et sa réintégration, 7 ans après son licenciement (CA de Paris du 16.12.16, n° 14/01231).

 

2018

LES ENTREPRISES ET ADMINISTRATIONS S’ORGANISENT

Au 1er janvier 2018, les entreprises et administrations de plus de 50 employés doivent mettre en place une procédure d’alerte interne confidentielle et sécurisée.

 

 

- CAROLINE MAZODIER

- leparticulier.lefigaro.fr

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7
Il y a quelque chose d'étrange dans cette affaire.Tandis que M.Cahuzac est condamné en appel (puisqu'il avait fait appel de la décision des juges) pour avoir placé d'importantes sommes d'argent dans des "paradis fiscaux" (c'est ainsi qu'on les nomme)afin d’échapper à la fiscalité ordinaire M.Macron explique benoîtement à des millions de télespectateurs (peut-être confits en dévotion ?)que l'évasion fiscale n'existe pas en France.M.Cahuzac n'était pas vraiment n'importe qui puisqu'il avait précisément en charge les finances publiques,les finances de l'Etat.En réalité ces deux points de vue (ceux de MM Cahuzac & Macron)se rejoignent bien sur un point.Selon ces « responsables » publics l’évasion fiscale est une fiction,une vue de l’esprit,une sorte de mythe.Ils ne sont pas vraiment en désaccord avec M.Sarkozy selon qui « les paradis fiscaux c’est fini ».L’évasion fiscale selon toutes les estimations sérieuses s’élève à la somme dérisoire de 80 milliards d’euros par an.Il s’agit d’une estimation car s’il s’agissait d’une certitude ce colossal manque à gagner serait bel et bien dans les caisses de l’Etat.Les responsables actuels de l’Etat français sont très discrets sur le jugement historique qui vient d’être rendu par la cour d’appel.On peut le comprendre.En effet les juges viennent d’infliger un cinglant démenti aux appréciations pour le moins erronées des plus hauts responsables de l’Etat.Les paradis fiscaux existent et l’Etat français ne fait strictement RIEN pour que les 80 milliards de manque à gagner viennent abonder chaque année les caisses de l’Etat.La conséquence d’une telle dépense fiscale ?C’est l’austérité à perpétuité,ce sont des services publics à l’abandon,c’est le malthusianisme de l’investissement public,c’est une activité économique atone,c’est une transition écologique au point mort.Cette question est hautement politique.Pour le petit patron de P.M.E. (et nombre de Français qui travaillent dur)c’est 30 % d’impôts,pour M.Cahuzac comme pour M.Bernard Arnault ou M.Bolloré c’est plutôt 5%.Où se trouve l’égalité face à l’impôt ?Mais l’évasion fiscale qui semble bien être pratiquée à une échelle industrielle n’existe pas j’oubliais…..Soit ces responsables politiques sont de tristes clowns soit ce sont de fieffés menteurs soit de dangereux délinquants.Dans tous les cas de figure ils finissent tous par DEGAGER (un peu comme au Portugal ou en Italie…)!
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