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Le Syndicat de la magistrature, dans une lettre ouverte au Président : la réforme évoquée est bien loin du compte

Publié par medisma sur 3 Avril 2013, 22:29pm

Catégories : #lintegral

Déclaration de François Hollande sur l’affaire Cahuzac ce matin sur le perron de l'Elysée

 

Le président de la République a pris trois décisions. D’abord renforcer l’indépendance de la justice avec la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ensuite lutter contre les conflits entre intérêts publics et privés, avec la publication et le contrôle du patrimoine des parlementaires et des ministres, avec un projet de loi au Parlement dans les prochaines semaines. Enfin, les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou corruption seront interdits de tout mandat public.

 

 

 

 

 La  lettre  ouverte  de  Françoise  Martres, présidente  du  Syndicat de  la  magistrature :

 

Monsieur le président de la République,

« La réforme du Conseil supérieur de la magistrature donnera aux magistrats les moyens d’agir en toute liberté, en toute indépendance contre tous les pouvoirs. » Tout un programme !

C’est en ces termes que vous venez de vous adresser avec gravité aux Français, suite à la reconnaissance par votre ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac, de la détention d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger.

Si la réforme que vous évoquez est bien celle présentée le 13 mars en conseil des ministres, nous sommes au regret de vous dire que vous êtes bien loin du compte…

Vous n’arriverez pas à garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire tant que le pouvoir de nomination des magistrats restera entre les mains de l’exécutif, même en exigeant un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Cette indépendance ne sera effective que si le CSM est doté  de pouvoirs réellement étendus. Vous devez lui confier la gestion de la carrière de tous les magistrats, et donc le pouvoir de proposition et de nomination, et lui permettre d’intervenir rapidement en cas d’atteinte à l’indépendance de l’institution judiciaire, notamment à la demande des magistrats concernés.

Il ne s’agit pas pour autant d’instaurer un « pouvoir des juges » qui se nommeraient et se protégeraient entre eux, mais bien au contraire de mettre en place un CSM qui exercera ses compétences à l’abri de toutes les pressions, y compris corporatistes. C’est pourquoi nous défendons la présence dans ce conseil d’une majorité de personnalités extérieures qui ne doivent plus être directement nommées par le pouvoir politique.

C’est à ce prix que sera rompu le lien entre exécutif et autorité judiciaire, et que cesseront les soupçons de partialité qu’il fait naître, surtout quand des intérêts financiers et politiques sont en jeu.

D’une affaire Bettencourt confiée tardivement à un juge d’instruction – après être restée trop longtemps entre les mains du procureur de la République de Nanterre, proche de Nicolas Sarkozy – à une affaire Cahuzac, qui, à elle seule, ne saurait témoigner d’une autonomie retrouvée, l’indépendance de la justice ne doit plus dépendre de la seule bonne volonté du gouvernement en place.

On nous avait promis une « République irréprochable ». Vous vous étiez engagé résolument en faveur d’une « République exemplaire ». Il faut, monsieur le Président, que le temps des promesses cesse et qu’advienne enfin celui des vraies réformes.

Veuillez agréer, monsieur le président de la République, l’assurance de notre plus haute considération.

 

Pour le Syndicat de la magistrature, Françoise Martres, présidente.

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