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Sarko et Justice : c'est au tour des procureurs de se rebiffer

Publié par medisma sur 8 Décembre 2011, 22:26pm

Catégories : #lintegral

Justice : même les procureurs n'en peuvent plus !

 Dans un appel sans précédent, ils alertent le gouvernement et les citoyens sur les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien.

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 Les procureurs de la République de Melun Bruno Dalles, de Nîmes Robert Gelli et de Toulouse Michel Valet jeudi matin au palais de Justice de Paris C. R. Nouvel Observateur

RéagirHabituellement, la presse se retrouve face à un seul procureur, qui, le plus souvent, s'exprime sur un fait d'actualité. Jeudi 8 décembre, au palais de justice de Paris, elle fait face à une dizaine de procureurs. Cette fois, c'est d'eux et de leurs conditions de travail dont il est question : leur besoin d'indépendance vis-à-vis du gouvernement, les lois qui changent sans cesse et qu'ils n'ont pas le temps d'assimiler, les dossiers qui s'empilent faute de moyens humains suffisants pour les traiter...

Après les juges, les greffiers, c'est donc au tour des procureurs, ces magistrats qui portent la voix de la République dans les tribunaux de grande instance, de clamer leur malaise. Forts d'une pétition signée par la majorité d'entre eux (126 sur 163 en France), ils lancent aujourd'hui un appel sans précédent (texte en bas de l'article ndlr) au "législateur, au gouvernement et à l'ensemble des citoyens". 

 

Le procureur de Toulouse Michel Valet, par Nouvelobs

 Le ton grave, Robert Gelli, procureur de Nîmes et président de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), commence par poser le problème de l'indépendance de la profession. Il demande pour les nominations "un renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)" dont l'avis n'est pour l'instant que consultatif.

Garantir l'indépendance de la profession

A quelques mois de l'élection présidentielle, l'enjeu est d'importance. "Tous les procureurs doivent être désignés après avis conforme du CSM", assure-t-il. Si le ministre s'est engagé à le respecter, il est "préférable d'inscrire dans les textes cette évolution statutaire essentielle." Robert Gelli insiste : "le CSM doit pouvoir s'opposer formellement à une désignation."

Interrogé sur la récente nomination du directeur de cabinet du garde des Sceaux François Molins au poste de procureur de Paris, le procureur de Nîmes répète qu'il souhaite "un avis conforme du CSM qui est grand, responsable, et dispose des éléments lui permettant de donner, ou non, un avis favorable." Quant aux "propositions" du ministre, elles doivent être "principalement fondées sur l'expérience, la compétence et le parcours professionnel". Interprètera qui voudra.

"On travaille 'h24'","on manque de temps"

Si la réforme statutaire est essentielle, "la sécurité juridique" l'est tout autant. "On ne peut pas continuer dans cette avalanche de textes de loi, on manque de temps pour les analyser et les mettre en pratique avec les équipes", s'inquiète la procureure de Montauban Marie-Françoise Serny, qui aimerait assister à davantage d'audiences de commerce et de tutelle.

"Sous l'avalanche des textes qui modifient sans cesse le droit et les pratiques, souvent dans l'urgence, sans étude sérieuse d'impact, et au nom de logiques parfois contradictoires, les magistrats du parquet n'ont plus la capacité d'assurer leur mission d'application de la loi", dénonce l'appel. "On travaille 'h24'", ajoute la procureure de Pontoise Marie-Thérèse de Givry, précisant qu'un magistrat de permanence reçoit "entre 80 à 100 appels par jour."

"Les procureurs se disent sans arrêt 'on n'y arrive pas'"

"Les parquets ont vu peu à peu leurs missions augmenter, sans qu'en soient tirés les moyens, en conséquence, pour les mettre en œuvre," reprend Robert Gelli. Il ne compte plus les lois "absorbées en 2011" : "la garde à vue, la Loppsi 2, la participation citoyenne, la réforme de la médecine légale, les extractions judiciaire", -lesquelles, précise-t-il au passage, rencontrent certains "bugs" dans certaines juridictions, "le problème de la sécurité des palais de justice...". "Les procureurs se disent sans arrêt 'on n'y arrive pas" rapporte-t-il, faisant référence aux dossiers qui s'accumulent et aux délais de traitement qui s'allongent. "On court partout, tout le temps, avec chaque jour de nouvelles réformes à mettre en œuvre mais sans moyens pour le faire", confirme également le procureur de Melun Bruno Dalles. Quand il a pris son poste, il a attendu 9 mois l'arrivée de son adjoint et, entre-temps, a "assuré les deux jobs"...

Son confrère de Nîmes le rejoint : "le procureur se démultiplie dans toutes les audiences. Son enthousiasme n'est pas entamé, mais son efficacité est limitée. Il n'a pas le temps de tout préparer, il est toujours dans l'urgence et ne parvient plus à prendre le recul nécessaire."

"L'angoisse" du dossier important traité en retard

Le procureur confie aussi "l'angoisse" éprouvée face à ces "piles de dossiers en attente de traitement." "Et s'il y a une affaire importante dans cette pile ?" Il cite en exemple une affaire de violences conjugales ou un conflit de voisinage. "Et si quelqu'un meurt demain ? Que dira-t-on ? On nous dira, et vous, journalistes, les premiers, que si le dossier avait été traité ce ne serait pas arrivé." Il fait ensuite référence, sans la nommer, à une récente affaire "très dure, très éprouvante psychologiquement." Tout le monde pense au meurtre de la petite Océane. "Nombreux sont ceux qui ont traité ce dossier et qui ont eu du mal à dormir", confie le procureur, ému. Il évoque par ailleurs des "problèmes récurrents au niveau du fonctionnement des greffes." Et pointe du doigt le manque de magistrats et les jeunes qui, face aux difficultés, "quittent le parquet pour le siège."

"Quand considère-t-on qu'un dossier est bien traité ?"

L'appel des procureurs se veut hors "toute logique politique ou personnelle". Robert Gelli : "On ne pleure pas, on souhaite simplement que la question soit prise à bras le corps". "Il ne suffit pas d'accabler la justice en cas de 'dysfonctionnement' et de désigner une responsabilité personnelle", assène-t-il encore, il faut "réfléchir à ce que nous pouvons faire pour améliorer les choses." "Deux approches sont possibles : une quantitative, et une qualitative. Nous devons pouvoir répondre à la question suivante : quand considère-t-on qu'un dossier est bien traité ?"

3 procureurs pour 100.000 habitants

"Les parquets français sont les plus chargés et ceux qui ont les moyens les plus faibles" poursuit le procureur. Il se base sur une étude de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et rappelle que la France compte 3 procureurs pour 100.000 habitants pour une moyenne de 10 procureurs pour le même nombre d'habitants dans d'autres pays d'Europe.

Et que pensent les procureurs lorsqu'un ministre se permet de critiquer un "dysfonctionnement" ? Questionné sur les propos de Claude Guéant et Luc Chatel après le meurtre d'Agnès, en Haute-Loire, Robert Gelli rappelle que le ministre de la Justice, lui, n'a pas prononcé ce mot. "Si la connotation est négative et que l'idée consiste à rejeter la faute de manière personnelle", alors il la regrette. Et ajoute : "On ne dit jamais ça de la police"...

Ils espèrent que "quelque chose s'engagera"

Les procureurs "espèrent évidemment une réponse du ministère" et que "quelque chose s'engage." Celui de Toulouse, Michel Valet (vidéo ci-dessous), conclut : "On ne peut plus travailler sereinement. Des conséquences doivent en être tirées. Un plan doit être envisagé".

Céline Rastello - Nouvel Obs- 08-12-11

 

résolution de la CNPR :

 

 RESOLUTION DE LA CONFERENCE NATIONALE DES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE

 La Conférence Nationale des Procureurs de la République appelle solennellement l'attention sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les parquets, et l’urgence de leur donner les conditions d’exercer dignement leurs nombreuses missions. En premier lieu, ces conditions passent par la restauration de l’image de leur fonction, gravement altérée auprès de nos concitoyens par le soupçon de leur dépendance à l’égard du pouvoir exécutif. Magistrats à part entière, garants des droits et libertés individuelles, les procureurs de la République appellent à la mise à niveau de leur statut, par un renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour leur nomination et le contrôle de l’exercice de leurs fonctions, afin de répondre aux nécessités d’une justice impartiale, et de permettre d’établir la confiance des citoyens. En second lieu, ces conditions passent par une sécurité juridique et une cohérence qui font de plus en plus défaut à la matière pénale. Sous l’avalanche des textes qui modifient sans cesse le droit et les pratiques, souvent dans l’urgence, sans étude sérieuse d’impact, et au nom de logiques parfois contradictoires, les magistrats du parquet n’ont plus la capacité d’assurer leur mission d’application de la loi. En dernier lieu, ces conditions sont largement tributaires des moyens très insuffisants mis à la disposition des parquets pour l’exercice de leurs missions, dont le périmètre n’a cessé de croître.

Une étude de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a mis en évidence sur l’année 2008 que le procureur français était en Europe investi des charges les plus lourdes, et doté, pour les assurer, des moyens les plus faibles.

Les procureurs de la République alertent solennellement le législateur, le gouvernement, ainsi que l’ensemble de leurs concitoyens sur la gravité d’une situation qui ne leur permettra plus, avec leurs équipes d’accomplir sérieusement leurs missions, s’il n’y est pas d’urgence remédié par une réforme de leur statut, une stabilisation normative, et l’affectation de moyens humains, matériels, et financiers. Ce n’est qu’à ces conditions qu’ils pourront exercer leurs responsabilités et la plénitude de leurs fonctions :

- l’exercice de l’action publique,

- la direction de la police judiciaire,

- la garantie du respect des droits et libertés individuels.

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